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Le certificat de non gage atteste, qu'aucun gage ou aucune opposition (huissier, Trésor Public…) ne sont en vigueur sur le véhicule au moment de la vente. Le certificat de non gage doit être édité par le vendeur avant la rencontre avec l'acquéreur et daté de moins de quinze jours. Le certificat de non gage doit être présenté obligatoirement à l'acquéreur de votre véhicule.

Dans le cadre de la demande d'immatriculation le certificat de non gage est facultatif, cependant, il est vivement recommandé au demandeur de vérifier que le véhicule n'est pas gagé faute de quoi, l'immatriculation lui serait refusée. Notre service d'assistance aux démarches administratives liées à l'achat, la vente et l'immatriculation d'un véhicule vous permet d'obtenir votre certificat de non gage en un clic par e-mail.

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